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Modèle de courrier : Réclamation des heures supplémentaires

Modèle de documentMis à jour le : 26/10/2018
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré). Cette demande doit se faire avec une lettre recommandée à accusé de reception. Le demandeur doit aussi garder une copie de la lettre

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation des heures supplémentaires

Madame / Monsieur,

J’ai travaillé pour votre entreprise en CDD du « date de début » au « date de fin ».

(ou)

Je travaille pour votre entreprise en CDI depuis le « date de debut »

J’ai effectué « nombre d’heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ».

Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures que je n’ai pas non plus récupérées.

Or l’article L3121-36 du Code du travail prévoit que « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

En vertu de ce texte, vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint).

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que le (les) bulletin/s de paie rectifiés avant le « date d’échéance ».

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

Semaine du ***

Nombre d’heures total

Nombre d’heures de 36 à 43

Nombre d’heures au-delà de 43

Exemple : semaine du 25/07/2016

46

8 (43 moins 35)

3 (46 moins 43)

TOTAUX

T1

T2

Exemple

8

3

Rémunération

Majoration de 25%

T1 X taux horaire X 1,25

Majoration de 50%

T2 X taux horaire X 1,50

Exemple au SMIC

8 X 9,67 X 1,25 = 96,7

3 X 9,67 X 1,50 = 43,515

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Réclamation des heures supplémentaires
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